Conditions Générales

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CONDITIONS GÉNÉRALES

 

PRÉAMBULE : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les droits et obligations de l’Entreprise et du Client selon le contrat conclu entre eux.
  2. Elles s’appliquent à tout contrat conclu entre l’Entreprise et le donneur d’ordre qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte, sans aucune réserve, qu’il s’agisse d’une Entreprise ou d’un particulier.
  3. Les parties conviennent que tous les autres documents émanant du donneur d’ordre, notamment des conditions particulières ou générales d’achat ne nous seront jamais opposables à notre Entreprise.
  4. L’Entreprise se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit.
  5. Toute modification et/ ou ajout sur un devis de la part du client et/ou donneur d’ordre ne pourra engager notre entreprise qu’après son accord écrit.

ARTICLE 1 – RESPONSABILITÉ

En aucun cas la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée pour des travaux autres que ceux pour lesquels un ordre de service ou devis aura été l’objet et effectués par nous, avec les fournitures fournies et mises en place par nous.

ARTICLE 2 – RECHERCHES DE FUITES

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages occasionnés aux meubles, à l’immeuble ainsi qu’à la décoration, à la suite d’une recherche de fuite. Si, sur instruction il est prévu de mettre fin au désordre, nous ne procédons qu’aux travaux de plomberie, sans remise en état des parties meubles, immeubles et/ou décors détériorés pour accéder à la fuite, qu’il s’agisse de parties collectives ou privatives.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS

  1. Notre Entreprise est titulaire d’un contrat couvrant sa responsabilité chef d’Entreprise et décennale couvrant les travaux qui y sont soumis.
  2. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour privation de jouissance ou de trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine : retard, avaries, etc…

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Sauf stipulation particulière contraire précisée dans la commande et acceptée par écrit par nous, les factures sont payables comptant le jour de l’intervention.
  2. En cas de non respect de ces délais de paiement, le Client sera redevable de plein droit, sans aucun rappel, d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de la  loi LME 2008 – 776 du 04 Août 2008.
  3. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
  4. En outre, le paiement par effet de commerce non accepté par nous au préalable donnera lieu à l’application des taux définis à l’Art. 4 ci-dessus.

ARTICLE 5 – DROIT DE PROPRIÉTÉ

QUELLE QUE SOIT LA QUALITÉ EN LAQUELLE L’ENTREPRISE INTERVIENT, ELLE CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIERE DES MATÉRIELS INSTALLÉS OU INSTALLATIONS JUSQU’A REGLEMENT COMPLET DE LA FACTURE.

ARTICLE 6 – PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre l’Entreprise et le Client peut donner lieu se prescrivent dans le délai de 2 ans à compter soit de la livraison de la marchandise, soit de la survenance du dommage selon le type de prestation réalisée par l’Entreprise, à l’exclusion de celles relevant de notre garantie décennale.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT CONTRAT CONCLU ENTRE L’ENTREPRISE ET LE CLIENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE OU DE CONTESTATION, A DÉFAUT DE REGLEMENT AMIABLE AUQUEL LES PARTIES S’EFFORCERONT DE PARVENIR AU PRÉALABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE L’ENTREPRISE SERA SEUL COMPÉTENT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

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